Pour quels travaux ?

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

• modification interne d'une surface ouverte au public,
• changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur,
• rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe...),
• travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme...),
• travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande,
• travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire, ou le futur exploitant doit demander une autorisation au maire.

Quel dossier déposer ?

Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le formulaire cerfa 13824*04 doit être complété et accompagné de pièces à joindre (liste des pièces précisée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public). Attention, la commission de sécurité et/ou d’accessibilité peut demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.

Quel est le délai d'instruction ?

Le délai d’instruction du dossier est de quatre mois. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut écrire au demandeur pour lui indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces au dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante.

L'autorisation de faire les travaux d'aménagement

Suite à l'instruction de la demande, les travaux sont autorisés par arrêté du Maire. Attention, il se peut qu'avant l'ouverture au public de l'ERP, une visite de réception technique par la commission de sécurité soit nécessaire ainsi qu'un arrêté d'ouverture.