Le lotissement La Briqueterie a été approuvé par un arrêté préfectoral du 29 juin 1927. Il fait l’objet d’un cahier des charges daté du 4 janvier 1928. Ce cahier des charges régit les droits et obligations des colotis. Ce document n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis sa création. 

Les dispositions règlementaires du cahier des charges du lotissement ne sont ainsi pas opposables aux autorisations d’occupation du sol relevant du code de l’urbanisme. Néanmoins, elles continuent de produire des effets contractuels entre les colotis, au titre du droit civil.

Par cette mise en concordance, il s’agit alors « d’éteindre » les règles non conformes au PLU, ce qui permettrait de rendre plus lisibles les règles s’appliquant au lotissement. L’objet de la modification ne peut pas dépasser ce qui est strictement nécessaire à la mise en concordance avec les dispositions du document d’urbanisme.

La procédure de mise en concordance est menée dans le cadre de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme.

La décision qui porte modification des documents d’un lotissement prend la forme d’un arrêté de mise en concordance, après enquête publique réalisée conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement et une délibération motivée du Conseil municipal.

Enquête publique du 17 juin au 1er juillet inclus

Une enquête publique portant sur le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement La Briqueterie avec le PLU se déroulera du lundi 17 juin au lundi 17 juillet 2024 inclus, jusqu'à 17h00.

Par décision du 16 avril 2024, le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Monsieur Bernard AIME en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Gérard DECHAUMET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Consulter le dossier

Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles en mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture : 

• Les lundis, mardis, mercredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
• Les jeudis de 13h00 à 18h30,
• Les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Le dossier sera également consultable à partir de cet article.

Donner son avis

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées, et consigner éventuellement ses observations : 

• soit sur le registre d’enquête papier,
• soit en les adressant par courrier postal à : Maire d’Arnouville 15-17, rue Robert Schuman, CS 20101 – 95400 ARNOUVILLE, à l’attention de Monsieur Bernard AIME, commissaire enquêteur.

La participation du public pourra s’effectuer également par voie électronique, par courriel à l’adresse suivante : enquetepubliqueconcordance@arnouville95.org 

Les courriels seront annexés au registre d’enquête dès réception et tenus à la disposition du public. Les courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête ne seront pas pris en compte.

Rencontrer le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie d’Arnouville : 

• le lundi 17 juin 2024 de 9h00 à 12h00,
• le mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00,
• lundi 1^er juillet de 14h00 à 17h00.

La direction de l'aménagement et du cadre de vie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.