Mise en œuvre de l'expérimentation autorisant le port de caméras

Afin de permettre aux agents de la Police municipale une sécurisation physique et juridique de leurs interventions, la Mairie d’Arnouville a sollicité,  dans le cadre de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, l’installation de 3 caméras mobiles (1 par véhicule et 1 pour la patrouille pédestre).

En effet, ce dispositif garantira :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale,
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs, par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de la Police Municipale et un signal spécifique indiquera si la caméra est en cours d’enregistrement ou non.

L’installation de ce dispositif a été autorisé par la Préfecture via l’arrêté n° 2017-338 du 23 mai 2017.

Fonctionnement et sécurisation du système informatisé

Conformément au Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016, le dispositif choisi bénéficie des caractéristiques suivantes :

  • Horodatage : enregistrement de la date et de l’heure dès le déclenchement de l’enregistrement,
  • GPS inclus : définition de la localisation précise des lieux où ont été collectées les données,
  • Sécurisation des enregistrements : mot de passe requis pour l’accès au menu, aux images et aux vidéos, garantissant la confidentialité des enregistrements avant le transfert sur le support informatisé,
  • Signal lumineux : voyant lumineux permettant de signaler le mode de la caméra (active, pause, jour/nuit),
  • Angle de vision de 140 °.

La station support et les caméras mobiles seront conservées au poste de Police municipale, local placé sous alarme.

Modalités de transfert des données des caméras au support informatisé

Le transfert des données sur la station de gestion des enregistrements se fera de manière automatique, directement à partir du câble USB, et ce dès le retour des agents au service.

La station est équipée d’une mémoire interne sécurisée de 32 Go permettant un stockage des enregistrements d’environ 8 heures en qualité Full HD et plus de 10 heures en qualité HD.

Procédure et modalités de consultation et d'extraction des données

Les agents de Police municipale n’auront pas d’accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements ne pourront, en effet, être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après transfert sur la station support.

Le Responsable de la Police municipale et son Adjoint seront les seuls agents habilités à les consulter, après identification par mot de passe, ainsi qu’à pouvoir procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État,
  • Le maire,
  • Les agents chargés de la formation des personnels.

Durée de conservation des données

Hormis  les cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, il sera procédé à un effacement automatique des données après un délai de 6 mois sans intervention manuelle préalable.

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