Sont soumis à déclaration de travaux :

• Toutes les créations de surface de moins de 20 m² (habitation, abri de jardin, garage,...)

• Toutes les modifications de façades (ouvertures, vitrines, ravalement,...)

• Toutes les modifications de toiture

• Les clôtures

• Les terrasses d’une hauteur supérieure à 0.60 mètre du sol

Sont soumis à permis de construire :

• Toutes les créations de surface de plus de 20 m²

• Les changements de destinations lorsqu’ils entraînent des travaux

Sont soumis à permis de construire modificatif :

• Les modifications à apporter sur un permis de construire initial qui n’a pas fait l’objet d’une demande de certificat de conformité.
  Les modifications doivent cependant être mineures par rapport au projet initial.

Sont soumis à permis de démolir :

• Toutes démolitions de surface habitable ou non.

Les délais d’instruction

Déclaration de travaux :

• Hors zone protégée par les monuments historiques : 1 mois

• Dans la zone protégée par les monuments historiques : 2 mois

Permis de construire et permis de construire modificatif :

• Hors zone protégée par les monuments historiques : 2 mois

• Dans la zone protégée par les monuments historiques : 3 mois

• Pour les établissements recevant du public : 3 mois

Permis de démolir :

• Quelle que soit la zone : 4 mois

Cas d’interruption du délai d’instruction
Lorsque le dossier est incomplet le délai est interrompu, l’instruction du dossier reprend du point de départ à réception des pièces complémentaires.
Le recours à l’architecte est obligatoire à partir de 170 m² de surfaces hors oeuvre nette totale (existante + projet).

Définition
Surface hors œuvre Brute (SHOB) : la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles les sous-sols non aménageables, des surfaces non closes au rez-de-chaussée, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
Surface hors œuvre nette (SHON) : déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.

Téléchargement des formulaires
Certificat d’Urbanisme
Permis de Construire
Permis de Démolir
Permis de Construire Modificatif
Déclaration de Travaux