Définition des termes d'urbanisme

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bien ? La surface de plancher ? Retrouvez ici la définition des termes spécifiques aux secteurs de l'urbanisme et de l'aménagement.

Destination d'un bien et changement de destination

La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l'urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments qui doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable, selon le cas).

La notion de destination des bâtiments a été redéfinie en 2015 : désormais, les destinations sont au nombre de 5, comprenant chacune plusieurs sous-destinations.

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière - exploitation agricole
- exploitation forestière
Habitation - logement
- hébergement
Commerce et activités de service

- artisanat et commerce de détail
- restauration
- commerce de gros
- activités de services ou s'effectue l'acceuil d'une clientèle
- hébergement hôtelier et touristique
- cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- salles d'art et de spectables
- équipements sportifs
- autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - industrie
- entrepôt
- bureau
- centre de congrès et d'exposition

Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des 5 destinations mentionnées ci-dessus vers une autre de ces destinations.

La surface de plancher

La surface de plancher des constructions (SPC) est une unité de calcul des surfaces de construction étant notamment nécessaire à la délivrance des permis de construire.

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. La surface de plancher se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012 (en même temps que la réforme de la fiscalité de l'aménagement).

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

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