Modification et révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vue du pôle Gare

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur a été approuvé le 16 mars 2016 par délibération du Conseil Municipal et modifié par délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2017.

Par délibération du 19 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à prescrire la modification du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de concertation. Par arrêté du Maire du 17 mai 2019 (n°040/2019), la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite.

Par délibération du 19 février 2019, une révision allégée du Plan Local d‘Urbanisme (PLU) a été prescrite par le Conseil Municipal.

Ainsi, deux procédures distinctes sont menées pour répondre à des objectifs différents.

 

LA MODIFICATION DU PLU

Dans le PLU approuvé en mars 2016, un périmètre d’attente, correspondant à la zone UP, a été instauré au niveau du quartier du pôle gare. Cette zone UP correspond au secteur de renouvellement urbain identifié au CDT (Contrat de Développement Territorial de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France) où sont autorisées des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Afin de permettre la réalisation du projet du pôle gare sur lequel la commune travaille avec différents partenaires (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, SNCF…), il est nécessaire de lever le périmètre d’attente. Par ailleurs, l’avenant n°2 à la révision du CDT permettra la réalisation de 350 logements dans le quartier de la gare et ce même si la totalité de la commune est en zone C du PEB. Il est à noter que le quartier du pôle gare est classé Quartier Politique de la Ville (QPV) dans la géographie prioritaire de la politique de la ville. Il s’agira par le PLU d’organiser les aménagements à réaliser et notamment la construction de logements autorisée par le CDT.

Cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du PADD (Projet de d’Aménagement et de Développement Durables) du PLU en vigueur, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Cette procédure de modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun.

Le champ d’application de la modification de droit commun concerne les cas suivants :

  • Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
  • Soit de diminuer ces possibilités de construire,
  • Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

 

La modification du PLU participera à la mise en œuvre du PADD, et répond notamment aux orientations qui y sont inscrites telles que développer une centralité de rayonnement en pied de gare, maintenir et attirer des activités, conforter les équipements de rayonnement, placer le citoyen au cœur du développement d’Arnouville, assurer la cohérence urbaine du territoire communal, faciliter les déplacements alternatifs à la voiture, notamment vers la gare.

Par ailleurs, la commune souhaite profiter de cette modification pour effectuer quelques modifications réglementaires qui concernent également d’autres zones que la zone UP du PLU.

 

Par délibération du 19 février 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à prescrire cette modification par le biais d’un arrêté. Ainsi, par arrêté n°040/2019 en date du 17 mai 2019, le Maire a prescrit cette modification du PLU.

Cet arrêté précise, dans son article 2, les modifications concernées par cette procédure :

  • levée du périmètre d’attente,
  • définition de règles adaptées à la mise en œuvre du projet pôle gare et notamment la construction de logements,
  • modifications et la rectification d’incohérences réglementaires qui concernent également d’autres zones que la zone UP du PLU, dans le respect de la procédure de modification prescrite dans le Code de l’urbanisme,
  • modifications sur les documents graphiques, notamment les retraits à l’alignement imposés avenue de la République / rond-point de la Victoire,
  • erreurs graphiques au niveau des espaces paysagers protégés repérées sur la parcelle sise 5 avenue de la République (AE 164),
  • modification du zonage de la parcelle sise 15 avenue Pierre Curie (AD 218) qui est en zone UG.

 

Le dossier est actuellement en cours d’élaboration. Cette modification fera l’objet d’une enquête publique. Toutefois, en attendant cette enquête, un cahier d’observations est mis à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie.

 

Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur :

 

LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU

 

Par délibération du 15 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir plusieurs parcelles sises 18 et 26-28 avenue de la République d’une surface globale de 4 129m². Depuis, commune est devenue propriétaire de ces parcelles. L’objectif est de procéder au réaménagement de ces parcelles afin d’envisager l’implantation d’activités culturelles, d’aménager des places de stationnement, un espace vert, de sécuriser l’accès automobile et piéton du collège Jean Moulin. Il s’agit de répondre à un véritable besoin de revalorisation et redynamisation du centre historique de la commune par la mise en œuvre d’un véritable projet urbain d’envergure. L’objectif est de créer un véritable espace de vie qualitatif dans ce secteur de la ville.

Ces parcelles sont dans la zone UAa du PLU et sont notamment concernées par les servitudes suivantes :

  • Bâti protéger au titre de l’article L. 151-17 et suivants (anciennement L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme),
  • Espaces paysagers protégés au titre de l’article L. 151-17 et suivants (anciennement L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme),
  • Alignements d’arbres protégés au titre de l’article L. 151-17 et suivants (anciennement L123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme).

La modification doit permettre de mener à bien l’aménagement de ces parcelles sachant que des démolitions et constructions seront nécessaires.

Il s’agira également de supprimer une partie des espaces paysagers protégés au niveau de l’Espace Charles Aznavour.

 

Cette procédure est dite « allégée » car :

  • il n’y a pas de débat sur le PADD, celui-ci n’est pas modifié,
  • la consultation des personnes publiques associées est remplacée par une réunion d’examen conjoint.

 

Une révision allégée ne peut avoir qu’un objet unique. Il s’agira de supprimer certaines protections sans aucune remise en cause du PADD, liées au bâti protégé, aux espaces paysagers protégé et à l’alignement d’arbres. Ceci permettra la mise en œuvre la mise d’un projet d’intérêt public.

Dans le cadre de la révision du PLU, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le PADD.

Le dossier est actuellement en cours d’élaboration. Cette révision allégée fera l’objet d’une enquête publique. Toutefois, en attendant cette enquête, un cahier d’observations est mis à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie.

 

Extraits du plan de zonage du PLU en vigueur :

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prednre contact avec la Direction de l'Aménagmenet et du Cadre de Vie.

 

Repères : 

PLU : Plan Local d'Urbanisme

PADD : Projet de d’Aménagement et de Développement Durables

CDT : Contrat de Développement Territorial

PEB : Plan d'Exposition au Bruit

QPV : Quartier Politique de la Ville

Contact : 

Direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie

urbanisme@ml.arnouville95.org

01 30 11 16 22