Permis de louer

Permis de louer

La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’engage pour un habitat de qualité et dans la lutte contre l’habitat indigne avec le dispositif « permis de louer ».

La mise en place de ce dispositif d’autorisation préalable de mise en location concerne plusieurs communes dont Arnouville. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

 

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS ?

  • Les logements faisant l'objet d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire,
  • Les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Le dossier de demande est à déposer à la mairie ou au siège de la Communauté d'Agglomération. Il doit être composé du formulaire Cerfa n°15652*01 (complété par le propriétaire ou son mandataire et dûment rempli) et du dossier de diagnostic technique du logement composé des diagnostics suivants : 

- diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans ; 
- constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour les constructions antérieures à 1949 ; 
- état des risques et pollutions (valable 6 ans) ; 
- état des nuissances sonores aériennes ; 
- état de l'installation intérieure d'électricité (valable 6 ans) ; 
- état de l'installation intérieur de gaz (valable 6 ans) ; 
- diagnostic de la surface habitable ;
- diagnostic amiante (constructions antérieures à 01/07/1997).

Dans le cas spécifique des diagnostics électricité et gaz, il est nécessaire que les logements soient pourvus en alimentation lors du passage du diagnostiqueur afin que les vérifications de sécurité soient faites par le professionnel.

Dans le cas d’anomalies dans les diagnostics d’électricité, gaz, plomb (classe 3) ou amiante (état dégradé), il est nécessaire de faire intervenir un professionnel afin d’éliminer ces dernières, sous peine de se voir délivrer un arrêté de refus.

Dans le cas d'un dossier complet, le délai d'instruction est d'un mois. Durant ce mois, une visite du logement sera effectuée par un agent de la mairie. Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail et être jointe à celui-ci.

Vous pouvez télécharger le Cerfa 15652*01 "Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" sur le site www.service-public.fr ou directement sur cet article dans les documents joints ci-contre.

 

QUELLES SANCTIONS ?

La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt une suspension du versement des aides au logement (APL) et une amende allant jusqu'à 5 000€.

Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une déclaration de rejet, le propriétaire contrevenant encourt une amende allant jusqu'à 15 000€ et une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu'à 300 000€.

 

CAS PARTICULIER : VOUS ACHETEZ UN LOGEMENT OCCUPÉ PAR UN LOCATAIRE

Un logement vendu loué, qui a fait l’objet d’une autorisation préalable lors de la mise en location nécessite une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location par le nouveau propriétaire ou mandataire.

Ainsi, le nouveau propriétaire ou son mandataire doit compléter et transmettre à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie ou bien à la Communauté d’Agglomération le formulaire Cerfa 15663*01.

Le transfert prend effet à la date du dépôt de la demande de transfert par le nouveau propriétaire ou mandataire.

Vous pouvez télécharger le Cerfa 15663*01 "Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement" sur le site www.service-public.fr ou directement sur cet article dans les documents joints ci-contre.

 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec la Direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie au 01 30 11 16 22 - urbanisme@ml.arnouville95.org et à consulter les sites internet suivants : www.roissypaysdefrance.fr et www.service-public.fr