Principales demandes d'autorisations et affichage réglementaire

Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir... Retrouvez ici les cas pour lesquels une demande d'autorisation préalable aux travaux est nécessaire.

Permis de construire

Vous devez déposer une demande de permis de construire, notamment pour :

  • Créer une surface de plancher supérieure à 40 m2 de SHOB (suite au décret du 5 décembre 2011 N°2011-1771).
  • Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade et/ou les structures porteuses.
  • Réaliser des travaux sur une construction inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
  • En cas de recours obligatoire à un architecte selon l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme (modifié par le décret du 5 décembre 2011).

Déclaration préalable aux travaux

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, ...).
  • Créer une surface de plancher supérieur à 2 m2 mais inférieur ou égale à 40 m2 SHOB.
  • Modifier une clôture à l’alignement.
  • Modifier une clôture en limite séparative pour un bien situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Permis de démolir

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Recensement des eaux de baignade

Dans le cadre de application de l'article L.1332-1 du Code de la santé publique, la commune doit réaliser un recensement des eaux de baignade.

Si votre établissement est équipé d'une installation de types spa, jacuzzi, piscine, il est nécessaire que vous preniez contact avec le Service urbanisme de la mairie.

Nous vous rappelons que toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.

L'affichage des autorisations d'urbanisme sur le terrain

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est assuré par le bénéficiaire de l’autorisation, et est obligatoire.

L’affichage doit (Articles R.424-15 et A.424-15 du Code de l’urbanisme) :

  • être lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier,
  • débuter dès la notification de la décision et ne doit prendre fin qu’à l’achèvement des travaux,
  • être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

 L’affichage doit indiquer (Article A.424-16 du Code de l’urbanisme) :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date d’autorisation et le numéro de l’autorisation d’urbanisme,
  • la nature des travaux,
  • la superficie du terrain et la surface de plancher autorisée,
  • la hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel,
  • l’adresse où le dossier peut être consulté (Hôtel de Ville 15/17 rue Robert Schuman CS 20101 95400 Arnouville),
  • le droit de recours* (Article A.424-17 du Code de l’urbanisme).

* le panneau d'affichage comprend les paragraphes suivants : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme) ». « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)  ».

Rappels

Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

  • Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
  • Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

 

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