Retrouvez ici les informations réglementaires vous concernant : accessiblité et sécurité, règles de la publicité et des enseignes sur la commune, etc.
Autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des ERP (Etablissements recevant du public)
La création ou la modification (activité, aménagement intérieur, réalisation de travaux, modification des accès...) d'un établissement recevant du public est soumise à autorisation.
Le dossier de demande (formulaire ci-joint) envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces : plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques,...
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.
Le dossier est d'abord examiné par les sous-commissions de sécurité ERP/IGH et d'accessilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum.
Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux.
Des visites de contrôle peuvent ensuite être effectuées par la commission communale de sécurité. Selon le type d''établissement, ces visites peuvent être périodiques.
La commission communale de sécurité peut aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).
La réouverture d'un établissement fermé depuis plus de 10 mois est également soumise à autorisation.
Évolutions réglementaires
Les commerçants sont concernés par de nombreuses évolutions réglementaires. Face à ces nouvelles législations, la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale du Val d’Oise se tient à votre disposition.
À compter du 1er janvier 2015, toutes les entreprises recevant du public (ERP de 5e catégorie, moins de 200 personnes) devront être accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, intellectuel).
Depuis le 1er octobre 2012, chaque établissement de restauration commerciale, doit avoir formé à l'hygiène alimentaire au moins une personne.
Tout débit de boisson à consommer sur place, ou vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h doit disposer d'un permis d'exploitation.
Réglement spécial de publicité, des enseignes et préenseignes
La commune dispose d’une réglementation spéciale de la publicité des enseignes et préenseignes. Les enseignes commerciales sont donc soumises à autorisation de la mairie.
Le Réglement local de publicité de la commune a été approuvé le 8 mars 2010.
Vous devez donc prendre contact avec le Service urbanisme afin de connaître les formalités à remplir.
Vous trouverez ci-joint les formulaires à compléter suivant votre projet ainsi que le réglement local de publicité de la commune.
