La publicité extérieure à Arnouville est régulée, dans le but d'améliorer le cadre de vie. Une taxe locale y est appliquée, dont le montant a été fixé par délibération du Conseil municipal.
Qu'est-ce que la TLPE ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes visibles à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les préenseignes.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Elle constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie.
Les tarifs
Les tarifs à Arnouville ont été fixés par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021.
Les exonérations
Sont exonérés de plein droit les :
- Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État,
- Supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
- Supports ou parties de supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement, aux tarifs de l'activité, s'ils sont inférieurs ou égaux à un mètre²,
- Enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité).
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % les :
- enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m²,
- préenseignes supérieures à 1,5 m²,
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,
- dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé :
- le maintien de l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² (article L.2333-7 du CGCT),
- la mise en place de l'exonération prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, qui concerne les enseignes non scellées au sol, si la somme des leurs superficies est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² ,
- la mise en place de la réfaction de 50 %prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m².
La déclaration de publicité extérieure
L'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire extérieur doit faire l'objet d'une déclaration effectuée dans les 2 mois.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
Elle doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa suivant n°15702*02.
À défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.
Quel est le montant de votre TLPE ?
Si vous souhaitez connaître le montant de la TLPE que vous devrez payer, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition en cliquant ici.
Si vous souhaitez modifier vos dispositifs, n'hésitez pas à consulter le Règlement local de publicité applicable sur la commune mais aussi le guide pratique du RLP réalisé pour vous faciliter sa compréhension.
Direction de l'aménagement et du cadre de vie
01 30 11 16 22
urbanisme@ml.arnouville95.org