Urbanisme et Covid-19 : l’organisation du service et les délais pour vos démarches

Prolongation des délais d'instruction et fermeture au public de la Direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie

Prolongation des délais d'instruction

 

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 a modifié les règles posées en matière de délais par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Le délai d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux, des demandes de pose (ou modification) d'enseignes, pré-enseignes et publicités, des déclarations d'Intention d'aliéner déposées avant le 12 mars 2020 est suspendu et reprendra à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.

Concernant les demandes déposées après le 12 mars 2020, le délai d'instruction commencera à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.

Cette prolongation des délais d'instruction concerne également les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

 

Fermeture au public de la Direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie

 

Compte tenu de la fermeture au public de la mairie pendant la période de confinement, le dépôt en mairie de votre déclaration préalable, demande de permis de construire, demande d’aménagement d’un Établissement Recevant du Public ou encore demande de modification ou de pose d’enseigne ne peut être effectué. Vous pouvez toutefois les adresser par voie postale. Cependant, certaines instructions nécessitant des rendez-vous en mairie, nous vous conseillons d'attendre la fin de la période de confinement.

Contact : 

Direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie

01 30 11 16 22 / urbanisme@ml.arnouville95.org