Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, il est nécessaire que le cédant dépose une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA - cerfa 10072*03) auprès du bénéficiaire du droit de préemption (la commune). Cette DIA comportera l’indication du prix et les conditions de la vente projetée. L’absence de déclaration entraine la nullité de la vente.

La totalité des zones urbaines de la commune est comprise dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain. A la suite de l'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) par délibération du 16 mars 2016, le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur son territoire. Il a été décidé d'institué un droit de préemption urbain renforcé.

C'est au moment de la vente de votre bien que votre notaire devra s'assurer de l'existence d'un droit de préemption de la commune. Il devra alors adresser la DIA à la commune.

Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

Le délai d'instruction est de deux mois. La commune peut faire une demande de pièces dans ce délai de deux mois. Une visite du bien peut également être demandée dans le cadre de l'instruction de la DIA. La demande de pièces et de visite proroge alors le délai d'instruction.

En cas de préemption

La commune peut décider d'acquérir votre bien à vos conditions. Le notaire de la ville et le vôtre vont alors échanger afin de signer un acte authentique concluant la vente.

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Soit vous acceptez le prix proposé, soit vous maintenez votre 1er prix. En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Vous trouverez plus d'information sur le site service-public.fr

Dépôt des déclarations d'intention d'aliéner par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022, les notaires peuvent déposer les DIA de manière dématérialisée via un téléservice. Les DIA peuvent être déposées ici.

Attention, seules les DIA déposées via ce portail ou en version papier seront prises en compte. Les dossiers transmis par courriel ou tout autre moyen dématérialisé ne seront pas traités par la commune.