Principales demandes d'autorisation / Affichage sur le terrain / Travaux sans autorisation

Permis de construire

Vous déposerez une demande de permis de construire si vous projetez notamment  :

  • une construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • une extension de plus de 40m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol,
  • des travaux qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension,
  • un changement de destination qui s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Selon la surface projetée, le dépôt d'une demande de permis de construire peut être nécessaire.

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison (remise, garage, abri...) dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² (entre 5m² et 20m², c'est une déclaration préalable qu'il faudra déposer).

 

Déclaration préalable aux travaux

Vous déposerez une déclaration préalable si vous projetez notamment :

  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d'une ouverture, modification d'une porte, d'une fenêtre par un autre modèle, modification des volets (matériau, forme ou couleur), changement de la toiture...),
  • une extension entre 5m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte,
  • une transformation de votre garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire. Attention, en transformant votre garage, vous supprimez une ou plusieurs place(s) de stationnement. Le PLU de la commune comporte des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer la ou les places de stationnement que vous souhaitez supprimer à un autre emplacement sur votre terrain. Cet emplacement devra être conforme aux dispositions du règlement du PLU,
  • une nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation (abri de jardin, carport, garage...)  entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et avec une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
  • une modification de votre clôture à l'alignement (sur rue),
  • une modification de votre clôture en limite séparative pour un bien situé dans le périmètre de protection des monuments historiques,
  • un changement de destination sans modifier la ou les façade(s) de votre bien ou les structures porteuses de celui-ci.

Attention : Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.

 

Cas particulier des piscines :

La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable pour :

  • une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
  • une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

L'installation d'une piscine hors-sol est soumise à déclaration préalable :

  • si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²
  • si cette piscine est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.

Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une DP en mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.

 

Permis de démolir

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques.

 

> Plus d'informations sur les autorisations d'urbanisme sur le site service-public.fr

 

L'affichage des autorisations d'urbanisme sur le terrain

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est assuré par le bénéficiaire de l’autorisation, et est obligatoire. Dès qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure. Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.

L’affichage doit (Articles R.424-15 et A.424-15 du Code de l’urbanisme) :

  • être lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier
  • débuter dès la notification de la décision ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. L'affichage ne doit prendre fin qu’à l’achèvement des travaux
  • être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres

 L’affichage doit indiquer (Article A.424-16 du Code de l’urbanisme) :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • la date de délivrance et le numéro de l’autorisation d’urbanisme
  • la nature du projet
  • la superficie du terrain et la surface de plancher autorisée
  • la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • la surface du ou des bâtiments à démolir
  • l’adresse où le dossier peut être consulté (Hôtel de Ville 15/17 rue Robert Schuman CS 20101 95400 Arnouville)
  • le droit de recours* (Article A.424-17 du Code de l’urbanisme)

* le panneau d'affichage comprend la mention suivante : 

« Droit de recours : »

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l'urbanisme) ».

 

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

 

> Plus d'informations sur les modalités de l'affichage sur le terrain sur le site service-public.fr

 

Rappels

Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

  • Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
  • Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

 

Travaux sans autorisation

La réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation délivrée est une infraction pénale qui expose à des sanctions (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) . En effet, la majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.

Les procès-verbaux d’infraction qui sont dressés sont transmis au Procureur de la République du Val d’Oise (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme) .

Le tribunal correctionnel peut ordonner des sanctions pécuniaires (L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ou encore la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état initial, voire la démolition (L. 480-5 du Code de l’urbanisme). Des astreintes journalières peuvent accompagner ces sanctions pénales afin d’inciter le contrevenant à la remise en état dans un délai restreint (L. 480-7 du Code de l’urbanisme) .

Il est donc fortement recommandé de s’adresser au service urbanisme préalablement à la réalisation de travaux sur votre bien.